TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROSECUTION APPLICATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-03-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prosecution of an application
1, fiche 1, Anglais, prosecution%20of%20an%20application
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where an application is filed by joint applicants and it subsequently appears that one or more of them has had no part in the invention, the prosecution of the application may be carried on by the remaining applicant or applicants ... 1, fiche 1, Anglais, - prosecution%20of%20an%20application
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- poursuite d'une demande
1, fiche 1, Français, poursuite%20d%27une%20demande
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'une demande est déposée par des codemandeurs et qu'il apparaît par la suite que l'un ou plusieurs d'entre eux n'ont pas participé à l'invention, la poursuite de cette demande peut être conduite par le ou les demandeurs qui restent [...] 1, fiche 1, Français, - poursuite%20d%27une%20demande
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-02-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- prosecution of the application
1, fiche 2, Anglais, prosecution%20of%20the%20application
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Employment and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - prosecution%20of%20the%20application
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- poursuite de l'affaire
1, fiche 2, Français, poursuite%20de%20l%27affaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Emploi et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - poursuite%20de%20l%27affaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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