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PROTOCOL UNIDROIT CONVENTION INTERNATIONAL INTERESTS MOBILE EQUIPMENT MATTERS SPECIFIC AIRCRAFT EQUIPMENT [1 fiche]

Fiche 1 2001-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Aeronautical Engineering and Maintenance
OBS

International Institute for the Unification of Private Law (UNIDROIT)

Terme(s)-clé(s)
  • Protocol to the UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment
  • Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Aérotechnique et maintenance
OBS

UNIDROIT (Institut international pour l'unification du droit privé). Dans le texte approuvé par le Conseil de direction d'UNIDROIT, le titre de la Convention comporte la mention "[d'UNIDROIT]". Dans le texte approuvé par le Comité juridique de l'OACI, la mention "[d'UNIDROIT]" a été supprimée.

Espagnol

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