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PROTOCOLS INTERMINISTERIAL COORDINATION SERVICES PERSONS MENTAL DISORDER MENTAL HANDICAP INVOLVED CRIMINAL JUSTICE SYSTEM [1 fiche]

Fiche 1 1996-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Includes seven protocols: Investigation of Offence in Community/Arrest; Coordination of Roles for a public Interest Assessment; Persons Held in Custody who have a Mental Disorder; First Court Appearance; Coordination of Community Case Management; Trial (Adjudication and Sentencing); Incarceration and Release Planning; and Community Supervision. In 1993, the Deputy Ministers of Health, Social Services, and the Attorney General approved a formal set of protocols regarding the management of mentally disordered individuals in conflict with the law.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies

Espagnol

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