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PUBLIC SECTOR EQUITABLE COMPENSATION ACT [1 fiche]

Fiche 1 2022-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Rights and Freedoms
DEF

[An Act that aims] to address equal pay for work of equal value within the federal public sector in a more proactive and timely way.

OBS

This Act has been enacted in 2009.

OBS

Public Sector Equitable Compensation Act: short title.

OBS

An Act respecting the provision of equitable compensation in the public sector of Canada: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Droits et libertés
DEF

[Loi qui vise à] aborder la question du salaire égal pour un travail de valeur égale au sein du secteur public fédéral de manière plus proactive et en temps plus opportun.

OBS

Loi adoptée en 2009.

OBS

Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public : titre abrégé.

OBS

Loi concernant l’équité dans la rémunération du secteur public fédéral : titre intégral.

Espagnol

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