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QUASI-ADMISSION [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

An act or utterance, usually extrajudicial, which creates an inconsistency with and discredits to a greater degree, present claim or other evidence of person creating the inconsistency ... (Black's, p. 1120)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

quasi-aveu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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