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QUASI-OFFENCE [1 fiche]

Fiche 1 2006-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Quasi-delict is a French legal term used in some civil law jurisdictions, encompassing the common-law concept of negligence as the breach of a non-wilful extra-contractual obligation to third parties.

OBS

Quasi-offense is used in the civil law of Louisiana (USA).

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Fait illicite et dommageable ayant le caractère d'une faute d'imprudence ou de négligence.

OBS

Le code civil [du Québec] a fait l'objet d'un remaniement complet en 1994 et plusieurs concepts ont été changés ou remplacés. [...] Les concepts de délit et quasi-délit / offenses and quasi-offenses ont aussi été remplacés par le concept de responsabilité civile extracontractuelle / extracontractual civil liability.

Espagnol

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