TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REASONABLENESS SIMPLICITER [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reasonableness simpliciter 1, fiche 1, Anglais, reasonableness%20simpliciter
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The "pragmatic and functional" approach recognizes that standards of review for errors of law are appropriately seen as a spectrum, with certain decisions being entitled to more deference, and others entitled to less: Pezim, supra, at pp. 589-90; Southam, supra, at para. 30; Pushpanathan, supra, at para. 27. Three standards of review have been defined: patent unreasonableness, reasonableness simpliciter, and correctness: Southam, at paras. 54-56. 1, fiche 1, Anglais, - reasonableness%20simpliciter
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source(s): Baker v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), para. 55. Not reported yet. 1, fiche 1, Anglais, - reasonableness%20simpliciter
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- décision raisonnable simpliciter
1, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20raisonnable%20simpliciter
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La démarche «pragmatique et fonctionnelle» reconnaît qu'il y a une large gamme de normes de contrôle judiciaire des erreurs de droit, certaines décisions exigeant plus de retenue, et d'autres moins: Pezim, précité, p. 589 et 590; Southam, précité, par. 30; Pushpanathan, précité, par. 27. Trois normes de contrôle ont été définies: la décision manifestement déraisonnable, la décision raisonnable simpliciter et la décision correcte, Southam, précité, par. 54 à 56. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20raisonnable%20simpliciter
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), par. 55. Pas encore publié. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20raisonnable%20simpliciter
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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