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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REBUTTAL [3 fiches]

Fiche 1 2010-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

The act of explaining or contradicting evidence already offered at trial.

CONT

In law, rebuttal is a form of evidence that is presented to contradict or nullify other evidence that has been presented by an adverse party.

PHR

Prove in rebuttal

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
DEF

Fait d'expliquer ou de réfuter une preuve déjà produite pendant le procès.

CONT

Si une partie adverse soulève des questions que vous n'avez pas pu anticiper ou traiter dans votre argumentation, vous pouvez appeler une contre-preuve. Cependant, vous ne pouvez vous servir de cette occasion pour «fractionner votre cause» et appeler une preuve que vous auriez dû présenter avant. En raison de cette règle, la contre-preuve est rarement admise.

PHR

Établir en contre-preuve

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
DEF

The act of offering opposing evidence or arguments.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
DEF

Partie du discours dans laquelle on répond aux objections exprimées ou prévues.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1985-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
OBS

In the event you have any further documentation in rebuttal to the charge laid against seized goods

Français

Domaine(s)
  • Traduction
OBS

Si vous êtes en possession de documents réfutant les preuves de contravention à l'égard des marchandises saisies.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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