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RECOVERY POSSESSION [1 fiche]

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Fiche 1 2015-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Property Law (common law)
CONT

All infringing copies of any work ... shall be deemed to be the property of the owner of the copyright, who accordingly may take proceedings for the recovery of the possession thereof....

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Tous les exemplaires contrefaits d'une œuvre protégée, ou d'une partie importante de celle-ci, [...]sont réputés être la propriété du titulaire du droit d'auteur; en conséquence, celui-ci peut engager toute procédure en recouvrement de possession [...]

Espagnol

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