TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REFERENCE CASE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-03-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Administration
- Economic Doctrines, Systems and Policies
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reference case 1, fiche 1, Anglais, reference%20case
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- reference scenario 1, fiche 1, Anglais, reference%20scenario
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration fédérale
- Doctrines, systèmes et politiques économiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- scénario de référence
1, fiche 1, Français, sc%C3%A9nario%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pluriel : des scénarios. 2, fiche 1, Français, - sc%C3%A9nario%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
scénarios (pl.) : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2006). 3, fiche 1, Français, - sc%C3%A9nario%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Le scénario de référence résulte de la mise à jour qui a lieu en novembre. Il y a aussi une mise à jour en hiver et une autre au printemps. 1, fiche 1, Français, - sc%C3%A9nario%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-10-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- reference case
1, fiche 2, Anglais, reference%20case
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The continued conviction of David Milgaard would constitute a miscarriage of justice if, on the basis of the judicial record, the reference case and such further evidence as this court in its discretion may receive and consider, the court is satisfied beyond a reasonable doubt that David Milgaard is innocent ... 2, fiche 2, Anglais, - reference%20case
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- renvoi
1, fiche 2, Français, renvoi
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le maintien de la condamnation de David Milgaard constituera une erreur judiciaire si, sur le fondement du dossier judiciaire, du dossier produit dans le cadre du présent renvoi et de toute autre preuve que notre Cour peut, à sa discrétion, recevoir et prendre en considération, la Cour est convaincue hors de tout doute raisonnable que David Milgaard est innocent [...] 1, fiche 2, Français, - renvoi
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-09-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- reference case
1, fiche 3, Anglais, reference%20case
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A case sent to a referee or court for a decision or recommendation on a point of law. 1, fiche 3, Anglais, - reference%20case
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Reference cases are unique to Canadian procedure. They deal with a novel question of law and may well arise out of a political impasse 2, fiche 3, Anglais, - reference%20case
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- affaire renvoyée à l'arbitrage
1, fiche 3, Français, affaire%20renvoy%C3%A9e%20%C3%A0%20l%27arbitrage
proposition, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- caso de remisión
1, fiche 3, Espagnol, caso%20de%20remisi%C3%B3n
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Caso remitido a una autoridad de arbitraje para que emita su parecer respecto a algún elemento de la ley. 1, fiche 3, Espagnol, - caso%20de%20remisi%C3%B3n
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
En procesos judiciales futuros podrá hacerse referencia a él como si de precedentes se tratara. 1, fiche 3, Espagnol, - caso%20de%20remisi%C3%B3n
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :