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REFERENCE COMMITTEE [2 fiches]

Fiche 1 1996-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

Motions, amendments, references to committees, and the three readings of bills come under the term of "proceedings in Parliament".

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Les motions, les amendements, les renvois en comité et les trois lectures d'un projet de loi constituent ce qu'on appelle des «délibérations du Parlement» ou des «travaux du Parlement».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1981-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
OBS

Terminologie employée au Secrétariat d'État

Espagnol

Conserver la fiche 2

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