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REHEAR APPLICATION [2 fiches]

Fiche 1 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
OBS

réentendre une demande : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Labour Law
CONT

The [Canada Labour Relations] Board may review, rescind, amend, alter or vary any order or decision made by it, and may rehear any application before making an order in respect of the application.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Droit du travail
CONT

Le Conseil [canadien des relations du travail] peut réexaminer, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances et réinstruire une demande avant de rendre une ordonnance à son sujet.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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