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REPLENISHMENT ORDER PRECEDENCE [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

The order of precedence for Private Members’ Business may not contain more than 30 items (motions and bills) nor fewer than 15 items. The Order of Precedence is replenished when necessary by adding items from the next 15 Members on the List for the consideration of Private Members’ Business, who have an eligible item.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

L’ordre de priorité des affaires émanant des députés ne peut contenir plus de trente affaires (motions et projets de loi) et pas moins de quinze. L’ordre de priorité est reconstitué lorsque nécessaire par l’ajout des affaires des quinze députés suivants sur la Liste portant examen des affaires émanant des députés qui ont une affaire admissible.

Espagnol

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