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REPORT HOUSE [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

An oral or written statement by a committee to the House, giving the results of an inquiry or requesting additional powers. For a committee studying a bill, the bill itself, and any amendments made thereto, constitutes its reports.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Présentation orale ou écrite qu'un comité fait à la Chambre lorsqu'il divulgue les résultats d'une enquête ou soumet une demande de pouvoirs supplémentaires. Dans le cas de l'étude d'un projet de loi, c'est le projet de loi lui-même et les amendements, s'il y a lieu, qui constituent le rapport.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Presentación oral o escrita que una comisión hace a la Cámara cuando divulga los resultados de una investigación o solicita poderes suplementarios.

OBS

En el caso del estudio de un proyecto de ley, el informe consiste en el proyecto de ley propiamente dicho y las enmiendas que se le hayan hecho.

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