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RESALE RIGHT [1 fiche]

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Fiche 1 2024-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Trade
CONT

The objective of the Directive on the resale right for the benefit of the author of an original work of art ... is to provide creators with an adequate and standard level of protection and eliminate the distortion in the conditions for competition currently existing within the single market for contemporary art.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Commerce
CONT

Le droit de revente, dit «le droit de suite», concernant les œuvres d'art originales et les manuscrits originaux est facultatif.

CONT

Les lobbies américains de défense de la propriété intellectuelle remettent en cause le droit de revente.

Terme(s)-clé(s)
  • droit de revente d'un artiste
  • droit de suite d'un artiste

Espagnol

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