TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RESCIND [4 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

a by-law

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

une loi.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Annul, cancel (a bargain, contract, etc.).

CONT

... when you resiliate a contract, you consider the contract to be valid but are looking to have it stop producing continued legal effects.

PHR

resiliate a contract

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

[Résoudre,] sans effet rétroactif[,] un contrat.

PHR

résilier un contrat

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

Every court having jurisdiction in bankruptcy under this act may review, rescind, or vary any order made by it under its bankruptcy jurisdiction.

OBS

Judgement, proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Une ordonnance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

The purchaser may reject or rescind the transfer of a security ...[Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

L'acquéreur peut refuser le transfert d'une valeur immobilière ou en demander la rescision [...] [Loi sur les sociétés d'assurance].

Espagnol

Conserver la fiche 4

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