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RESTRICT USE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Deed restrictions, (aka conditions, covenants, and restrictions, or CC&Rs) are private agreements that restrict the use of the real estate in some way, and are listed in the deed—hence the name.

PHR

Restrict the use of real property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

[...] le gouvernement du Canada a convenu de restreindre l'utilisation de son pouvoir d'imposition des ressources naturelles en se limitant à prélever un impôt sur le revenu des sociétés de l'industrie des ressources naturelles.

Espagnol

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