TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESTRICTED LICENCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Highway Code
- Driving (Road Vehicles)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- restricted licence
1, fiche 1, Anglais, restricted%20licence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- restricted license
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Code de la route
- Conduite automobile
Fiche 1, La vedette principale, Français
- permis restreint
1, fiche 1, Français, permis%20restreint
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
permis restreint : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - permis%20restreint
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-10-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Official Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- restricted licence
1, fiche 2, Anglais, restricted%20licence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Restricted licence. To dissuade employers from resorting to under-the-table construction, in October 1998 the government of Québec enacted the Regulation Respecting Restrictions to Contractor Licences for the Purposes of Obtaining a Public Contract. 2, fiche 2, Anglais, - restricted%20licence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents officiels
Fiche 2, La vedette principale, Français
- licence restreinte
1, fiche 2, Français, licence%20restreinte
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- licence sous réserve 2, fiche 2, Français, licence%20sous%20r%C3%A9serve
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Licence restreinte. Afin d'ajouter aux mesures de dissuasion mises en place pour lutter contre la construction au noir, le gouvernement du Québec a adopté le Règlement sur les restrictions aux licences d'entrepreneurs aux fins d'un contrat public dont l'entrée en vigueur remonte à octobre 1998. 3, fiche 2, Français, - licence%20restreinte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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