TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RESTRICTIVE [2 fiches]

Fiche 1 2004-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Disposition that is the least onerous and least restrictive.

OBS

to the accused.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Décision la moins sévère et la moins privative de liberté.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Restrictive Practices (Law)
OBS

restrictive of competitive conditions

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Pratiques restrictives (Droit)
OBS

restreignant le jeu de la concurrence

Espagnol

Conserver la fiche 2

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