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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RESTRICTIVE COVENANT [5 fiches]

Fiche 1 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A restrictive covenant may be defined as a contract or covenant imposing a restriction in the nature of a negative obligation on the use of one person's land for the benefit of land belonging to the covenantee. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 905)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

covenant restrictif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
  • Property Law (common law)
DEF

An agreement restricting the use of real estate which constitutes part of the conveyance and which is binding on subsequent purchasers.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Entente visant à restreindre l'usage d'un bien-fonds, laquelle fait partie des conditions du transfert et lie les acquéreurs subséquents.

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex.] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnel» et «biens réels».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración (Pueblos indígenas)
  • Derecho indígena
  • Derecho de propiedad (common law)
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Fiche 3 2011-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
DEF

Clause d'un contrat de prêt (ou d'un acte de fiducie) destinée à protéger le créancier et par laquelle celui-ci limite le total des dettes que la société emprunteuse pourra contracter, restreint les dividendes qu'elle pourra déclarer, établit le ratio du fonds de roulement qu'elle devra maintenir ou le ratio d'endettement qu'elle ne devra pas dépasser, ou encore par laquelle le créancier interdit au débiteur de disposer volontairement d'un droit sans son accord, ou l'oblige à l'informer de l'état de son patrimoine ou encore à lui consentir une sûreté identique à celle offerte à un tiers.

OBS

L'expression «sûreté négative» indique que le débiteur s'engage à ne pas faire certaines choses.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
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Fiche 4 2011-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Wind Energy
DEF

A specialized type of easement that can be used to protect access to sunlight or wind flow for solar or wind energy application.

CONT

A restrictive covenant is a type of real covenant, a legal obligation imposed in a deed by the seller upon the buyer of real estate to do or not to do something. Such restrictions frequently "run with the land" and are enforceable on subsequent buyers of the property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Énergie éolienne
DEF

Type particulier de servitude qui peut être utilisé afin de protéger l'accès à la lumière ou au vent pour les applications de l'energie solaire ou éolienne.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Restrictive Practices (Law)
DEF

Agreement restricting the validity or scope of a contract. Normally this would be applied to geographic zones, types of commercial channel, or clients or products that are specified in the contract.

OBS

limiting clause: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Pratiques restrictives (Droit)
DEF

Disposition dans un contrat qui limite la période de validité des accords ou son contenu. Cette clause s'utilise pour certaines régions, réseaux de distribution, certains clients ou produits spécifiés dans le contrat.

OBS

clause restrictive : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Prácticas restrictivas (Derecho)
DEF

En un contrato, disposición que limita la validez o el alcance de lo acordado. Normalmente se aplica a zonas geográficas, tipos de canal de comercialización o clientes y productos que se especifican en el propio contrato.

OBS

cláusula restrictiva: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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