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RESTRICTIVE INJUNCTION [1 fiche]

Fiche 1 2015-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Family Law (common law)
CONT

Injunctions are either restrictive (preventive) or mandatory. Thus, an injunction restraining a defendant from causing a nuisance, or disturbing an easement, or committing waste, or infringing a patent, is a restrictive injunction, while an injunction ordering a defendant to take down or remove a wall or other obstruction is a mandatory injunction, or mandatory order.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Une injonction restrictive, c'est une ordonnance de tribunal qui empêche votre partenaire de vous importuner, de vous faire subir de mauvais traitements ou de vous harceler, de même que vos enfants.

Espagnol

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