TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESTRICTIVE INTERPRETATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-10-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- restrictive interpretation
1, fiche 1, Anglais, restrictive%20interpretation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- interprétation restrictive
1, fiche 1, Français, interpr%C3%A9tation%20restrictive
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
restrictive : Qui retranche; se dit d'une interprétation qui, par retranchement, soustrait à la loi un cas auquel celle-ci serait normalement applicable (au contraire d'une application pleine et entière) et «a fortiori» d'une application extensive. 2, fiche 1, Français, - interpr%C3%A9tation%20restrictive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-02-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- restrictive interpretation
1, fiche 2, Anglais, restrictive%20interpretation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The principle of restrictive interpretation is used most often to interpret treaties conferring jurisdiction on international tribunals, and treaties which place heavier burdens on one party than on the other party or parties (in such cases restrictive interpretation seeks to minimize the inequality of the parties). 1, fiche 2, Anglais, - restrictive%20interpretation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traités et alliances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- interprétation restrictive
1, fiche 2, Français, interpr%C3%A9tation%20restrictive
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'interprétation restrictive appliquant le principe «contra-proferentem», est d'usage courant en droit international, qui s'oppose, sur ce point, au droit interne, où domine une méthode d'interprétation large, régie par le principe de l'effet utile. 1, fiche 2, Français, - interpr%C3%A9tation%20restrictive
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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