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RETROACTIVE REBATE [1 fiche]

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Fiche 1 1997-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Taxation
CONT

Benefits were issued during the 1990-91 and 1991-92 fiscal years and include retroactive rebates for earlier years.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Fiscalité
CONT

Les prestations ont été versées au cours des années financières 1990-1991 et 1991-1992 et incluent les remboursements rétroactifs visant les années antérieures.

Espagnol

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