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REVENUE DECREASE [1 fiche]

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Fiche 1 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

Under this program, the federal government protects those provinces that participate in tax collection agreements from any major revenue reductions that may be caused during the course of a year by changes in federal tax policy.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Dans le cadre de ce programme, le gouvernement fédéral accorde une protection aux provinces qui sont parties à des accords de perception fiscale contre toute baisse (importante) de recettes survenant au cours d'une année par suite de modifications de la politique fiscale fédérale.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

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