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REVIEW COMPLIANCE AGREEMENTS REGULATIONS [1 fiche]

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Fiche 1 2006-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Mission consistant pour le professionnel comptable à procéder à un examen en vue de fournir une assurance de forme négative relative au respect, par l'entité cliente, de certaines exigences particulières d'un contrat ou d'un règlement, par exemple les clauses d'un contrat d'emprunt ayant trait au paiement des intérêts, au maintien des ratios financiers déterminés, à la limitation dans le paiement de dividendes ou à l'utilisation du produit de la vente de biens.

Terme(s)-clé(s)
  • examen relatif au respect de dispositions contractuelles
  • examen limité du respect des engagements contractuels

Espagnol

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