TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RIGHT ASSIGNMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-06-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Copyright
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assignment of right
1, fiche 1, Anglais, assignment%20of%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- assignment of rights 2, fiche 1, Anglais, assignment%20of%20rights
correct
- right assignment 3, fiche 1, Anglais, right%20assignment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Assignment of rights under a contract is the complete transfer of the rights to receive the benefits accruing to one of the parties to that contract. For example, if Party A contracts with Party B to sell Party A's car to Party B for $10, Party A can later assign the benefits of the contract - i.e., the right to be paid $10 - to Party C. 2, fiche 1, Anglais, - assignment%20of%20right
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- rights assignment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droits d'auteur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cession de droits
1, fiche 1, Français, cession%20de%20droits
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- transfert de droits 2, fiche 1, Français, transfert%20de%20droits
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Transmission de la propriété des droits relatifs à une production télévisée. 1, fiche 1, Français, - cession%20de%20droits
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le transfert de droits recouvre le droit exclusif de reproduire, distribuer ou vendre l’article, sous forme de réimpressions,traductions, reproductions photographiques, fichiers électroniques (offline, online), ou n’importe quelle reproduction de naturesimilaire. 2, fiche 1, Français, - cession%20de%20droits
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- cession de droit
- transfert de droit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-05-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- right of assignment 1, fiche 2, Anglais, right%20of%20assignment
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de cession
1, fiche 2, Français, droit%20de%20cession
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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