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RIGHT HER MAJESTY [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

The writing off of a penalty or interest under this section does not affect any right of Her Majesty to collect or recover the penalty or interest.

OBS

“Crown” means Her Majesty in right of Canada or any agent of Her Majesty in right of Canada and includes a Crown corporation and a departmental corporation.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
CONT

La radiation ne porte pas atteinte au droit de Sa Majesté de recouvrer la pénalité ou les intérêts en cause.

OBS

Nulle loi n'a d'effet sur les droits de l'État à moins qu'ils n'y soient expressément compris.

Espagnol

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