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RIGHT PRIZE [1 fiche]

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Fiche 1 1999-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • War and Peace (International Law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Droit des belligérants de capturer, dans certaines conditions, des navires ennemis ou neutres ou leur cargaison.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

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