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RIGHT PROCESS [1 fiche]

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Fiche 1 1995-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

... section 15(1) of the Charter ... pronounces the right of equality to be one of process ("before and under the law") and also one of substance ("equal protection and equal benefit").

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Le texte du paragraphe 15(1) de la Charte [...] dispose que le droit à l'égalité n'est pas uniquement une garantie légale (égalité devant la loi) mais également un droit fondamental (même bénéfice et même protection de la loi).

Espagnol

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