TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

An increased use of rule-making or issue hearings by the major regulatory bodies as a function independent from adjudication on particular cases would be desirable ... It would not be inappropriate for standing Committees in the House to present a brief to such an issue or rule-making hearing.  1, fiche 1, Anglais, - rule%2Dmaking%20hearing

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Il serait souhaitable que les principaux organismes de régulation aient davantage recours aux audiences portant sur l'élaboration des règlements ou sur l'examen d'un point particulier, indépendamment des audiences tenues en vue de rendre des décisions concernant des cas d'espèce ... Rien ne s'opposerait à ce qu'un comité permanent du Parlement présente un mémoire à une telle audience portant sur l'élaboration des règlements ou sur l'examen d'un point particulier.  1, fiche 1, Français, - audience%20portant%20sur%20l%27%C3%A9laboration%20des%20r%C3%A8glements

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Sources citées : Le contrôle politique des organismes administratifs autonomes, 1980, p. 138 et Political control of independent administrative agencies, 1978, p. 123. Les deux ouvrages sont des documents d'étude de la Commission de réforme du droit du Canada.  1, fiche 1, Français, - audience%20portant%20sur%20l%27%C3%A9laboration%20des%20r%C3%A8glements

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol