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SAFEGUARD CHILDREN OTHER VULNERABLE PERSONS [1 fiche]

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Fiche 1 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Sociology of Human Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

Bill C-12 proposes amendments to the Criminal Code and the Canada Evidence Act intended to “help safeguard children and other vulnerable persons from sexual exploitation, abuse and neglect,” ...

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sociologie des relations humaines
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le] projet de loi C-12 apporte au Code criminel (le Code)et à la Loi sur la preuve au Canada des modifications qui aideront à protéger les enfants et d'autres personnes vulnérables contre l'exploitation sexuelle [...]

Espagnol

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