TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SAFEGUARD PROVISIONS [1 fiche]

Fiche 1 1995-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade
OBS

General Agreement on Tariffs and Trade (GATT). The safeguard provisions clarify the rules governing the use of a measure a country may take to protect a specific domestic industry from an unforeseen increase in imports of a product that is causing, or likely to cause, serious injury to its domestic industry. Permitted safeguard measures under GATT include the right to impose temporarily a restrictive trade measure on imports that cause, or threaten to cause, serious injury to a domestic industry. To discourage frivolous actions, however, the country imposing the safeguard measure may have to compensate its trading partners for lost trade. The agreement ensures that all countries will use comparable rules and procedures when taking safeguard actions. In the aggregate, a safeguard measure cannot exceed eight years, and must be progressively liberalized during its lifetime.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur
OBS

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Ces clauses précisent les règles régissant les mesures qu'un pays peut prendre pour protéger un secteur d'activité national donné contre une augmentation imprévue des importations d'un produit qui cause ou est susceptible de causer un préjudice grave à ce secteur. Les mesures de sauvegarde permises en vertu du GATT comprennent le droit d'adopter temporairement des mesures commerciales restrictives dans le cas des importations qui causent ou qui risquent de causer un préjudice grave à un secteur d'activité. Cependant, pour décourager les actions frivoles, le pays adoptant des mesures de sauvegarde pourrait devoir dédommager ses partenaires commerciaux pour leurs pertes. L'accord garantit que tous les pays appliqueront des règles et des procédures comparables lorsqu'ils prendront de telles mesures. Dans son ensemble, une mesure de sauvegarde totalise au plus huit ans et doit être progressivement allégée pendant son application.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :