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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SAFETY STANDARD [4 fiches]

Fiche 1 2007-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

33.(1). Every member of the Commission and every person employed by the Commission who is required to receive or obtain information who is required to receive or obtain information relating to any investigation under this Act shall, with respect to access to and the use of such information, comply with any security requirements applicable to, and take any oath of secrecy required to be taken by, individuals who normally have access to and use of such information.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

33.(1) Les commissaires et les agents de la Commission appelés à recevoir ou à recueillir des renseignements dans le cadre des enquêtes prévues par la présente loi doivent, quant à l'accès à ces renseignements et à leur utilisation, respecter les normes de sécurité applicables et prêter les serments imposés à leurs usagers habituels.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2006-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Health and Safety
  • Nuclear Power Stations
  • Mining Operations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

AECB [Atomic Energy Control Board] interactions with international agencies such as the IAEA are directly related to the establishment of health, safety and security standards for nuclear industry, including uranium mining.

Français

Domaine(s)
  • Santé et sécurité au travail
  • Centrales nucléaires
  • Exploitation minière
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

L'énergie nucléaire fait donc souvent l'objet de controverse, comme en attestent les préoccupations de certains groupes d'intérêt à propos de la santé et de la sécurité, de la gestion des déchets, des normes de sûreté dans les mines d'uranium et des armes nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Fire Regulations
  • Transport of Goods
  • Foreign Trade
DEF

Standards regulating the design, construction, equipping, functioning or performance of containers, packaging, means of transport or facilities used in the handling, offering for transport or transporting of dangerous goods.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Sécurité incendie)
  • Transport de marchandises
  • Commerce extérieur
DEF

Normes régissant les caractéristiques, la réalisation, l'équipement et l'utilisation des conteneurs, des emballages, des installations et des moyens de transport utilisés en vue de la manutention ou du transport des marchandises dangereuses, ou à l'occasion d'une demande de ce transport.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación (Seguridad contra incendios)
  • Transporte de mercancías
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Health and Safety
  • Labour Law
CONT

... every employer shall ... ensure that the vehicles ... meet prescribed safety standards....

Français

Domaine(s)
  • Santé et sécurité au travail
  • Droit du travail
CONT

[...] l'employeur est tenu [...] de veiller à ce que les véhicules [...] soient conformes aux normes réglementaires de sécurité [...].

Espagnol

Conserver la fiche 4

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