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Fiche 1 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Political Systems
DEF

Withdrawal of a component state from a federation with or whitout the agreement of the central government and of the other members of the federation.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Régimes politiques
DEF

Retrait d'un État constituant d'une fédération, avec ou sans l'accord du gouvernement central ou des autres États de la fédération, pour s'ériger en État indépendant ou s'agréger à un État déjà existant.

Espagnol

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