TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SECURITY REAL ESTATE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- charge on land
1, fiche 1, Anglais, charge%20on%20land
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- charge upon land 1, fiche 1, Anglais, charge%20upon%20land
correct
- land charge 1, fiche 1, Anglais, land%20charge
correct
- land security 1, fiche 1, Anglais, land%20security
correct
- real estate security 2, fiche 1, Anglais, real%20estate%20security
correct
- real property security 2, fiche 1, Anglais, real%20property%20security
correct
- real security 2, fiche 1, Anglais, real%20security
correct
- security on land 2, fiche 1, Anglais, security%20on%20land
correct
- security on real estate 2, fiche 1, Anglais, security%20on%20real%20estate
correct
- security on real property 2, fiche 1, Anglais, security%20on%20real%20property
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sûreté immobilière
1, fiche 1, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20immobili%C3%A8re
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
sûreté immobilière : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20immobili%C3%A8re
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- real security
1, fiche 2, Anglais, real%20security
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- security on real estate 2, fiche 2, Anglais, security%20on%20real%20estate
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The security of mortgages or other liens or encumbrances upon land. 2, fiche 2, Anglais, - real%20security
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A security may be a personal security; or a security on property (called in jurisprudence a real security); or a judicial security. 3, fiche 2, Anglais, - real%20security
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sûreté sur les biens réels
1, fiche 2, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20sur%20les%20biens%20r%C3%A9els
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
On classe [les] garanties, ou sûretés, en deux catégories : Les sûretés réelles qui se rapportent à des biens précis; ce sont : le nantissement, le gage, le warrant, et l'hypothèque. Les sûretés personnelles qui se rapportent à des personnes; ce sont : l'aval, la caution. 2, fiche 2, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20sur%20les%20biens%20r%C3%A9els
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho de cauciones
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- garantía hipotecaria
1, fiche 2, Espagnol, garant%C3%ADa%20hipotecaria
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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