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SEPARATE OPINION [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2010-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
OBS

Office of the Auditor General.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Opinion du vérificateur portant sur les comptes publics d'une entité particulière par opposition à une opinion portant sur l'ensemble des comptes publics.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

dissenting opinion and separate opinion: Expressions reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Exposé officiel, par un membre d'une juridiction [...] de son dissentiment à l'égard d'une décision prise par cette juridiction et des motifs de ce dissentiment.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
OBS

El magistrado que hubiere disentido de la mayoría podrá formular voto particular en forma de sentencia, en la que podrán aceptarse, por remisión, los puntos de hecho y fundamentos de derecho de la dictada por el tribunal con los que estuviese conforme.

OBS

voto salvado: Corte Suprema de Justicia - Al final de una resolución.

OBS

voto particular concurrente, voto particular disconforme y voto particular discrepante: Expresiones y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

an individual opinion of a member of the International Court of Justice, who agrees with the conclusions of the majority judgment, but not with its reasoning.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Exposé officiel, par un membre d'une juridiction internationale, de son désaccord, total ou partiel, sur les motifs d'une décision rendue par cette juridiction dont il accepte par ailleurs le dispositif. Cour internationale de Justice, Statut, Art. 57.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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