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SEQUESTRATION [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2018-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • Military Law
OBS

A principle of international law whereby a neutral state may seize aircraft of a belligerent which come within its territorial limits.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Droit militaire
OBS

Principe de droit international d'après lequel un état neutre peut saisir un aéronef d'un belligérant qui pénètre dans les limites de son territoire.

Espagnol

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Fiche 2 2017-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

A writ whereby a person who has disobeyed a court order may have his goods, rents and profits seized.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Ordonnance faisant peser sur la personne qui désobéit à un ordre du tribunal un droit de saisie de biens, de loyers ou de bénéfices.

OBS

mise sous séquestre judiciaire : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
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Fiche 3 2006-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Geochemistry
  • Gold and Silver Mining
CONT

The Ag is partitioned between three main phases: 1) native Ag in voids; 2) argentojarosite, and 3) sequestration in Fe-oxyhydroxide and hydrated-sulphate minerals.

Français

Domaine(s)
  • Géochimie
  • Mines d'or et d'argent
CONT

Ag se répartit entre trois phases principales : 1) Ag natif dans des cavités, 2)jarosite argentifère et 3) phase emprisonnée dans les oxydes-hydroxydes de Fe et les sulfates hydratés.

Espagnol

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Fiche 4 2003-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Chemistry
DEF

The combining of metallic ions with a suitable reagent into a stable, soluble complex in order to prevent the ions from combining with a substance with which they would otherwise have formed an insoluble precipitate, from causing interference in a particular reaction, or from acting as undesirable catalysts.

OBS

sequestration: term standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Chimie
DEF

En chimie, formation de complexes de certains phosphates et d'ions métalliques qui interdit toute réaction de précipitation de ces derniers.

OBS

séquestration: terme normalisé par l'ISO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Química
DEF

Formación de un complejo de coordinación por fosfatos con iones metálicos en solución, para evitar, las reacciones de precipitación de los últimos.

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Fiche 5 2003-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • War and Peace (International Law)
DEF

The seizure of the property of an individual, and the appropriation of it to the use of the government.

OBS

Article 23. A neutral Power may allow prizes to enter its ports and roadsteads, whether under convoy or not, when they are brought there to be sequestrated pending the decision of a Prize Court.

OBS

The above quotation is from Article 23 of the Hague Convention no. XIII of 18 october 1907.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

[...] acte par lequel le Gouvernement ou les autorités compétentes d'un port retiennent un navire ou sa cargaison.

OBS

Article 23. Une Puissance neutre peut permettre l'accès de ses ports et rades aux prises escortées ou non lorsqu'elles y sont amenées pour être laissées sous séquestre en attendant la décision du tribunal des prises. [Convention XIII de La Haye du 18 octobre 1907.]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
Conserver la fiche 5

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