TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SEQUESTRATOR [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-05-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sequestrator
1, fiche 1, Anglais, sequestrator
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Sequestrator: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991). 2, fiche 1, Anglais, - sequestrator
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- administrateur-séquestre
1, fiche 1, Français, administrateur%2Ds%C3%A9questre
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- administratrice-séquestre 2, fiche 1, Français, administratrice%2Ds%C3%A9questre
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Administrateur-séquestre : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991). 2, fiche 1, Français, - administrateur%2Ds%C3%A9questre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- depositario judicial
1, fiche 1, Espagnol, depositario%20judicial
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-05-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- sequestrator
1, fiche 2, Anglais, sequestrator
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Depositary, in the case of a sequestration. 2, fiche 2, Anglais, - sequestrator
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- séquestre
1, fiche 2, Français, s%C3%A9questre
correct, nom masculin et féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Dépositaire, dans le cas d'un séquestre. 2, fiche 2, Français, - s%C3%A9questre
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- depositario judicial
1, fiche 2, Espagnol, depositario%20judicial
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Agente judicial encargado de llevar a cabo un embargo de bienes. 1, fiche 2, Espagnol, - depositario%20judicial
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