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Fiche 1 1992-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Permet de traiter sur dossier les demandes du statut de réfugié au premier palier d'audience. Le demandeur fournit tous les renseignements voulus, par courrier. Après examen du dossier, le cas est renvoyé au deuxième palier d'audience. Seuls les cas dont le minimum de fondement n'est pas contesté sont traités de cette façon. Emploi et Immigration Canada

Espagnol

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