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SINGLE COLLECTIVE AGREEMENT BINDING TWO MORE BARGAINING UNITS [1 fiche]

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Fiche 1 2007-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

Despite any other provision of this Part, the employer and one or more bargaining agents may jointly elect to engage in collective bargaining with a view to entering into a single collective agreement binding on two or more bargaining units.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
CONT

Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, l'employeur et un ou plusieurs agents négociateurs peuvent décider conjointement d'entamer des négociations collectives en vue de la conclusion d'une convention collective cadre applicable à plusieurs unités de négociation.

Espagnol

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