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SPECIAL CONDITION [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Penal Administration
OBS

In addition to the conditions of release provided for by law, the Parole Board of Canada may impose additional conditions (e.g.: abstinence from all intoxicants) as considered appropriate to further reduce the risk and to prevent the offender from returning to criminal activity.

OBS

These special conditions apply to all types of release.

OBS

special condition: term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Administration pénitentiaire
DEF

Condition supplémentaire (p. ex. s'abstenir de consommer des substances intoxicantes) que la Commission des libérations conditionnelles du Canada peut imposer au délinquant, en plus des conditions de mise en liberté prévues par la loi, parce qu'elle la juge nécessaire pour réduire encore plus le risque qu'il présente et éviter qu'il retourne à ses activités criminelles.

OBS

Ces conditions spéciales s'appliquent à tous les types de mise en liberté.

OBS

condition spéciale : terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
  • Administración penitenciaria
CONT

Se establece que los permisos excepcionales de 72 horas y de 15 días, que se conceden actualmente a los internos, sin vigilancia, puedan someterse a medidas de vigilancia o a condiciones especiales, con el fin de que las autoridades ejerzan los debidos controles sobre estos beneficios penitenciarios.

OBS

condición especial: término utilizado generalmente en plural.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
OBS

[Used in reference to] a right-of-way, easement, reservation, exception, restriction or special condition, whether an interest in land or not, which did not exist prior to the effective date of this agreement.

OBS

special condition: term and observation taken from the Nacho Nyak Dun Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
OBS

[Signifie] droit de passage, emprise, servitude, réserve, exception, restriction ou condition spéciale - qu'il s'agisse ou non d'un intérêt foncier - qui n'existait pas avant la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

OBS

condition spéciale : terme et observation relevés dans l'Entente Nacho Nyak Dun.

Espagnol

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