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SPECIFIED CANADIAN RISK [1 fiche]

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Fiche 1 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... "specified Canadian risk" means a risk in respect of (i) a person resident in Canada, (ii) a property situated in Canada, or (iii) a business carried on in Canada; ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[…] «risques canadiens déterminés» s’entend d’un risque visant, selon le cas : (i) une personne résidant au Canada, (ii) un bien situé au Canada, (iii) une entreprise exploitée au Canada; [...]

Espagnol

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