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SPECIFIED DECREE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

This Act sets forth the rules and regulations governing the granting of public assistance (as specified by decree) to Kuwaiti families and individuals.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Cette loi fixe les conditions et règles qui régissent l'octroi des aides (dont le montant est fixé par décret) aux familles et aux individus koweïtiens.

Espagnol

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