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SPECIFIED PURPOSE ACCOUNT [1 fiche]

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Fiche 1 1998-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The recorded value of the financial obligations of the Government of Canada in its role as administrator of certain public moneys received or collected for specified purposes, under or pursuant to a legislation, trust, treaty, undertaking or contract. These public moneys may be paid out only for the purposes specified in or pursuant to such legislation, trust, treaty, undertaking or contract.

OBS

specified purpose account: term officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

Terme(s)-clé(s)
  • specified-purpose account

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Valeur comptabilisée des dettes de l'État canadien en sa qualité d'administrateur de certains fonds publics reçus ou perçus à des fins déterminées au titre d'un texte législatif, d'une fiducie, d'un traité, d'un engagement ou d'un contrat. Ces fonds publics ne peuvent être décaissés qu'à des fins conformes au texte législatif, à la fiducie, au traité, à l'engagement ou au contrat en question.

CONT

Le Budget des dépenses principal est présenté ici sous une forme consolidée, conformément à la méthode comptable adoptée dans le budget de février 1986 en vertu de laquelle certains comptes à fins déterminées, gérés par le gouvernement du Canada, sont intégrés à l'unité comptable de celui-ci.

OBS

compte à fins déterminées : terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

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