TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SPEEDY TRIAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-05-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- speedy trial
1, fiche 1, Anglais, speedy%20trial
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
the right to a speedy trial is not a theoretical or abstract right, but one rooted in hard realty in the need to have charges promptly exposed. If the case for the prosecutor calls on the accused to meet charges rather than rest on the infirmities of prosecution's case, as in defendant's right, the time to meet them is when the case is fresh. (Dickey v. Florida (1970), 398 U.S. 30) 1, fiche 1, Anglais, - speedy%20trial
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procès rapide
1, fiche 1, Français, proc%C3%A8s%20rapide
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
garantie juridique prévue à l'article 11(b) de la Charte canadienne des droits et libertés et qui assure à un inculpé le droit d'être jugé dans un délai raisonnable. 1, fiche 1, Français, - proc%C3%A8s%20rapide
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le droit au procès rapide est un droit bicéphale qui recoupe à la fois un droit individuel et un droit collectif. Il s'agit d'un droit individuel dans la mesure où un accusé a le droit, au nom de la présomption d'innocence, et au nom du droit à une défense pleine et entière d'exiger que l'on statue rapidement sur son cas; il s'agit d'un droit collectif dans la mesure où la société a intérêt à ce que le criminel soit rapidement traduit devant la justice. (Le droit au procès rapide, 1983, vol. 61, p. 192) 1, fiche 1, Français, - proc%C3%A8s%20rapide
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
dans la cause Rahey v. The Queen, un jugement du 14 mai 1987, la Cour suprême du Canada a décidé que le fait pour un juge de délibérer pendant onze mois avant de rendre jugement constituait une violation au droit au procès rapide. 1, fiche 1, Français, - proc%C3%A8s%20rapide
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derechos y Libertades
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- juicio rápido y sin dilaciones
1, fiche 1, Espagnol, juicio%20r%C3%A1pido%20y%20sin%20dilaciones
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-05-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Actions
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- speedy trial
1, fiche 2, Anglais, speedy%20trial
nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Where an accused was to stand trial before the court of general sessions of the peace, he could consent to have his trial held before a judge of that court sitting alone out of session. It was hoped that, with this option, an accused who was detained after a committal for trial would not have to languish in prison awaiting the next session of the court. The accused was therefore permitted to re-elect in order to undergo what was termed a "speedy trial" under Part XVIII (as it then was) of the Code. 2, fiche 2, Anglais, - speedy%20trial
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Actions en justice
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procès expéditif
1, fiche 2, Français, proc%C3%A8s%20exp%C3%A9ditif
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Un accusé qui devait subir son procès devant la Cour des sessions générales de la paix pouvait, de son consentement, être jugé par un juge de cette cour hors du terme des assises. Cette disposition avait pour but d'éviter qu'une personne citée à procès et détenue, ne soit contrainte d'attendre en prison l'ouverture du terme de la Cour, pour qu'il soit disposé de son cas. On permettait donc à l'accusé de réopter pour subir ce que la partie XVIII de l'ancien Code désignait comme procès expéditif (speedy trial). 2, fiche 2, Français, - proc%C3%A8s%20exp%C3%A9ditif
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Acciones judiciales
- Derecho penal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- juicio rápido y sin dilaciones
1, fiche 2, Espagnol, juicio%20r%C3%A1pido%20y%20sin%20dilaciones
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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