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SPONSOR ELECTION SURVEY [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

A sponsor of an election survey shall, at any time during an election period after the results of the survey are transmitted to the public, provide, on request, a copy of a written report on the results of the survey, as transmitted under subsection (1).

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le demandeur du sondage électoral visé au paragraphe (1) doit, une fois que les résultats en sont diffusés et jusqu'à la fin de la période électorale, fournir, sur demande, un exemplaire du compte rendu des résultats [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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