TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

STANDARD AGREEMENT [2 fiches]

Fiche 1 2006-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Lois et documents juridiques
DEF

modèle de contrat contenant des clauses ordinaires ou normales, qui ont une application générale.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
DEF

A model agreement developed by a union as a goal to be aimed at in collective bargaining.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Texte d'un projet de convention collective formant un ensemble cohérent qu'une centrale syndicale ou une fédération professionnelle proposent comme standard à leurs syndicats affiliés [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

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