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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

STANDARD DISCLOSURE [2 fiches]

Fiche 1 2013-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
Terme(s)-clé(s)
  • disclosure standard
  • reporting standard
  • standard of disclosure

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

[Ensemble de] normes que le comptable doit suivre afin de présenter dans les états financiers, de la façon approprieé, toute l'information dont le lecteur a besoin.

Terme(s)-clé(s)
  • norme d'information
  • norme de présentation de l'information
  • norme sur les informations à fournir

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Health Law
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

In Canada, the prevailing standard of disclosure is that of the "reasonable person." ... This is an objective standard that requires the clinician to disclose information that a reasonable person in the patient's position would need in order to make an informed decision. The concept of "a reasonable person in the patient's position" may be understood by an example regarding disclosure of risk.

CONT

... the justification for a higher standard of disclosure is relative to the degree of risk ....

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la santé
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

norme de renseignement; norme d'information : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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