TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

STATEMENT PROPOSED ROYALTIES [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

A statement of royalties must provide that the royalties are to be effective for periods of at least one year ...

CONT

Where a statement of proposed royalties is not filed with respect to a work mentioned in subsection (1), no action shall be commenced for infringement of the copyright in the work ...

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Le projet de tarif ne peut prévoir de périodes d'effet inférieures à un an [...]

CONT

En cas d'omission de dépôt du projet [de tarif], il ne peut être intenté [...] aucun recours pour violation du droit d'exécution d'une œuvre visée au paragraphe (1).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :