TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

STATUTORY INFORMATION [1 fiche]

Fiche 1 1997-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Inventory and Material Management
DEF

Information specifically called for, collected, distributed or reported in accordance with legislation; an example is a statement of the financial transactions of the fiscal year as part of the Public Accounts of Canada, as required by the Financial Administration Act.

OBS

Materiel Asset Lexicon, 1992, Supply and Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

Renseignements expressément exigés, recueillis, distribués, rapportés, etc. conformément à la loi, par exemple, un état des opérations financières de l'exercice dans le cadre des Comptes publics du Canada, comme l'exige la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

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